Commerce de bouche
Vous êtes copropriétaire ? Alors vous avez sûrement déjà croisé cette expression dans un ancien règlement de copropriété : « les commerces de bouche sont interdits dans les lots commerciaux ». À première vue, ça semble clair. Et pourtant, juridiquement parlant, c’est du flan. Laissez-nous vous expliquer pourquoi ce terme « commerce de bouche » peut vous attirer des ennuis et surtout, comment rédiger un règlement de copropriété qui tient la route.
Le Piège des « Commerces de Bouche » : Une Notion Qui N’existe Pas
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